Sur cette page figurent les conditions qui s’appliquent à toute connexion à notre site internet et/ou à toute prestation de service de la société SimpleWash à laquelle l’utilisateur a accès soit au travers de notre site internet http://www.simplewash.be, soit au travers de l’application mobile qui donne accès au site SimpleWash.

Veuillez prendre connaissance attentivement de ces CGU qui s’appliquent à toute utilisation de nos services, toute connexion sur notre Plateforme et toute commande passée au travers de la Plateforme.

En commandant au travers de notre Plateforme, vous acceptez expressément et sans réserves ces CGU comme gouvernant nos rapports actuels et futurs, et ce à l’exclusion de toute autre Conditions générales d’achat dont vous seriez les auteurs et qui nous auraient été transmises postérieurement à la prise de connaissance des présentes.

Toutes les utilisations de vos informations personnelles sont soumises à la politique de confidentialité.

 

1. DEFINITIONS

« SimpleWash », « Nous»

La société SimpleWash, société à responsabilité limitée, au capital de 18 550 euros, dont le siège social est sis à 4 av. Val d'Or à 1150 Woluwe-St-Pierre, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0646.874.192 et dont le numéro de TVA est BE0646874192.

« Services » 

Les services proposés sur l’Application et le Site permettant aux Utilisateurs de bénéficier d’un service de teinturerie et de blanchisserie à domicile par l’intermédiaire de livreurs qui récupèrent et ramènent à domicile les vêtements devant être nettoyés

« Services Client » :                             

Les services de support pour les utilisateurs pouvant être contactés par email à l’adresse suivante: support@simplewash.be 

« Site » :                                                

Le site internet  http://www.simplewash.be

« Application » :                                  

L’application pour terminal mobile dénommée « SimpleWash»

« Article »                                                            

Tout vêtement ou article collecté auprès du client dans le cadre de sa commande

« Commande»                                                    

Toute commande pour les Services comme indiqué dans le formulaire de commande présenté via la Plateforme

«  Plateforme»                                     

Le Site et l’Application

« CGU » ; « Conditions Générales » 

Les conditions générales d’utilisation SimpleWash

 « Utilisateurs » ; « Client » :                             

Toute personne qui souscrit aux Services proposés par SimpleWash. Il s’agit de  toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

« Force Majeure»                              

Tout acte ou événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une grève, un lock-out ou autre grève de tiers, un mouvement populaire, une attaque terroriste ou menace d’une telle attaque, une tempête, une inondation, un tremblement de terre  ou autre catastrophe naturelle, une panne des réseaux de télécommunications publics ou privés, ou une impossibilité d’utiliser un transport motorisé tel qu’un accident. 

 

2. OBJET

2.1. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2.2. SimpleWash propose, par le biais de sa Plateforme des services permettant aux Utilisateurs de bénéficier de prestations de teinturerie et de blanchisserie à domicile par l’intermédiaire de livreurs qui récupèrent et ramènent à domicile les vêtements devant être nettoyés.

2.3. Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme et des Services régissent les relations entre les Utilisateurs et SimpleWash. Avant d’utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés, SimpleWash invite l’Utilisateur à lire attentivement les Conditions Générales car elles décrivent l’intégralité des droits et obligations des parties. L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être soumis aux Conditions Générales, il n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme et les Services qui y sont proposés et devra cesser leur utilisation.

2.4. SimpleWash se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur la Plateforme. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance de toute modification éventuelle. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment de la consultation de la Plateforme ou en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.

2.5. L’Utilisateur est seul tenu d’assurer et payer, le cas échéant, l’ensemble des moyens techniques lui donnant accès à la Plateforme.

 

3. SERVICES

L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est libre. L’Utilisateur doit être capable juridiquement (âgé de 18 ans ou plus, non frappé d’une incapacité ou être un mineur émancipé).

3.1. Consultation

3.1.1. L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les services proposés sans qu’il n’ait préalablement besoin de s’identifier sur la Plateforme. En effet, pour consulter les services proposés, l’Utilisateur doit seulement indiquer une « adresse postale » permettant de déterminer si les services sont disponibles dans sa zone.

3.2. Inscription et utilisation

3.2.1. Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’Utilisateur doit remplir un premier formulaire, en indiquant son nom, un mot de passe et un numéro de téléphone mobile. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le «Compte»), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SimpleWash juge les plus appropriés.

3.2.2. SimpleWash permet à l’Utilisateur de mettre un lien entre son compte SimpleWash et des réseaux sociaux exploités par des Tiers. Si l’Utilisateur accède à son Compte au travers d’un de ces réseaux, celui-ci nous autorise à accéder aux informations de son profil sur le dit réseau social et à les utiliser conformément avec notre « Politique de confidentialité et de respect de la vie privée », et en accord avec les termes de politique de confidentialité du réseau social en cause.

3.2.3. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SimpleWash s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

3.3 Commande

3.3.1. Avant de valider une Commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’ensemble détails de celle-ci. SimpleWash ne peut être tenu responsables pour toutes les erreurs faites par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à vérifier que chaque article soit  soigneusement et correctement identifié. Si l’Utilisateur pense avoir fait une erreur, il peut nous contacter comme indiqué supra. Nous confirmerons à l’Utilisateur les modifications de sa Commande par email. Le modifications de Commandes sont également traitées en vertu du paragraphe 3.4 .

3.3.2. La confirmation d'une commande ne crée pas un contrat entre l’Utilisateur et SimpleWash. Le contrat ne se pose que lorsque l’Utilisateur a reçu de SimpleWash un e-mail confirmant l'acceptation de sa commande.

3.4. Modification d’une Commande

3.4.1. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa commande à tout moment avant l'heure de collecte fixée dans notre e-mail d'acceptation de la commande. L’Utilisateur peut rectifier l’heure et/ou le jour de récupération et/ou de restitution de sa commande en nous contactant par email. L’Utilisateur est alors prié de bien vouloir nous indiquer la référence de sa commande, nous reprendrons alors contact avec lui sous les 12h afin de programmer une nouvelle heure de collecte/livraison.

3.4.2. Si la demande de modification est effectuée plus de 6h avant la prestation, la modification est gratuite.  En revanche, après ce délais, des frais additionnels de modification de 5,00€ seront facturés automatiquement.

3.4.3. Pour être valable, toute modification d’une Commande doit être confirmée via email par SimpleWash à l’Utilisateur.

3.5. Annulation d’une Commande

3.5.1. Annulation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut annuler, sans frais, sa Commande dans les circonstances suivantes :

- A tout moment, jusqu’à 6h avant la collecte en contactant notre Service Clientèle à l’adresse email support@simplewash.be

- Après la collecte des articles dans la mesure où nous serions affectés par un cas de Force Majeure en contactant notre Service Clientèle à l’adresse email supportg@simplewash.be

3.5.2. Droit de renonciation

Conformément à l’article VI.47. §1er du Code de droit economique, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance avec un professionnel. Toutefois, s’agissant d’un contrat de service, l’Utilisateur reconnait et accepte que le service presté soit pleinement exécuté avant l’écoulement dudit délai de 14 jours et accepte par conséquent renoncer à son droit de rétractation.

L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que les Services lui sont fournis dès la confirmation de leur commande et, compte tenu du temps de leur réalisation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.

En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique.  

3.5.3. Annulation par SimpleWash

SimpleWash se réserve le droit d’annuler toute Commande et contrat avec l’Utilisateur dans les circonstances suivantes :

  • à la suite d'un cas de Force Majeure
  • si l’Utilisateur ne parvient pas à rendre disponibles pour la collecte des articles repris dans sa commande
  • si nous considérons qu’un article : 
    • ne correspond pas à la Commande,
    • est endommagé,
    • n’a pas d'information sur sa matière textile
    • n’a pas d’instruction de nettoyage sur son étiquette,
    • ne rentre pas dans la liste des articles que nous acceptons (la liste complète disponible à l’adresse simplewash.be/FAQ )

Toute annulation de Commande sera formalisée par l’envoi d’un courriel. Si nous avons déjà commencé à travailler sur une Commande, aucun frais additionnel ne sera facturé à l’Utilisateur. Nous nous occuperons de restituer l’(les) article(s) à la date et à l’heure de restitution initialement fixée avec l’Utilisateur ou dès que possible dans un délai raisonnable.

3.6. Collecte et livraison

3.6.1. SimpleWash fait le nécessaire afin de collecter et de délivrer les articles dans les créneaux horaire repris dans l’email de confirmation de la Commande. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que toute Commande sera collectée et livrée en temps et en heure. Nous nous efforcerons de communiquer tout retard à l’Utilisateur par téléphone ou par email. L’Utilisateur est informé que les délais sont communiqués à titre informatif et sans engagement.

3.6.2. S’il s’avère impossible pour SimpleWash de collecter ou de livrer la commande en raison de l’indisponibilité du client au moment et à l’endroit fixé dans l’email de confirmation de la Commande, nous  reprendrons contact avec l’Utilisateur afin de reprogrammer une nouvelle heure de collecte/livraison. Un montant additionnel de 5.00 EUR sera alors facturé pour ces services.

3.6.3. Nous ne sommes pas responsables de de tout retard ou de non réalisation de nos services à partir du moment où l’Utilisateur a omis de fournir des informations précises lors de sa commande, telles qu’une adresse incomplète ou inexacte.

3.6.4. L’Utilisateur peut, par instructions écrites, nous demander de laisser les articles d’une commande à un endroit convenu sans nous fournir d'accusé de réception. Dans ce cas, cela se fera aux risques et  prérils de l’Utilisateur. Nous ne serons pas responsables pour tout dommage généralement quelconque ou perte d'objets livrés de cette manière.

3.6.5. Si l’Utilisateur n’accepte pas la restitution d'un article endéans 90 jours après la date de restitution initialement indiquée dans la commande, SimpleWash se réserve le droit de disposer librement de l’article ou de la donner à un organisme de bienfaisance de son choix.

3.6.6. Toute collecte ou livraison d’articles doit être reconnue et formalisée par une signature.

3.7. Prestations de nettoyage

3.7.1. SimpleWash met tout en œuvre pour offrir au client un service de nettoyage de haute qualité conformément aux règles de l’art. L’Utilisateur reconnait et accepte toutefois que l’obligation de SimpleWash relève d’une obligation de moyens et non de résultats.

3.7.2. Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur pour l’entretien du textile en Belgique et en région bruxelloise.

3.7.3. Il se peut que nous contactions l’Utilisateur par téléphone ou par e-mail afin d’obtenir des informations sur les articles collectés et de permettre traitements de ces textiles de la manière la plus adéquate.

3.7.4. Linge au kilo

  1. Vérification: Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’aucun objet dangereux ne soit contenu dans le linge collecté (ex. pièces de monnaie, stylos, clés, etc.). Nous n’assumons aucune responsabilité dans le cas où ces objets endommageraient le vêtement pendant le nettoyage.
  2. Lavage et séchage: Le linge est lavé à une température de 30 degrés et est séché au sèche-linge à chaleur moyenne. Etant donné que nous traitons un volume élevé, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre aux demandes personnelles (par exemple de la température, produit de lessives, etc.). L’offre de linge au kilo n’inclut pas le repassage du linge.
  3. Séparation des couleurs: Nous nous chargeons de séparer les vêtements par couleur pour le client. Bien que nous prenions le plus grand soin pour séparer les couleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de transfert de couleur pendant le processus de nettoyage. 
  4. Poids du « Linge au kilo » : Le poids minimum de nos services de linge au kilo est de 6 kg et tout kilo supplémentaire sera refacturé en conséquence. Il est donc possible que nous mettions à jour la commande après pesage de celle-ci. Toute mise à jour de la commande est formalisée par l’envoi d’un email de confirmation.
  5. Les articles endommagés : Compte tenu de l’importante masse de vêtements à traiter, nous ne sommes pas en mesure d’inspecter les étiquettes d'entretien de chaque vêtement collecté. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage. Pour les vêtements nécessitant un traitement spécial tel que les matières en cuir, soie, cachemire, fourrure, velours,… Nous vous prions de vous assurer que ces vêtements puissent être lavés à la machine et séchés au sèche-linge.
  6. Éléments exclus : L’offre Linge au Kilo ne comprend pas les articles de literie et ainsi que les produits en tissu éponge. Si ceux-ci sont inclus, nous nous réservons le droit de les considérer comme article de blanchisserie à part entière et de mettre à jour la commande en conséquence.
  7. Etiquetage : Les vêtements à nettoyer via l’offre de linge au kilo font l’objet d’un étiquetage global et non individuel. Par conséquent, nous ne pouvons accepter aucune responsabilité pour tout article manquant. 

 

4. PRIX

4.1. Les prix des Services sont indiqués sur le site à l’adresse  www.simplewash.be/all-prices. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes belges comprises.

4.2. Nos prix peuvent changer à tout moment, mais les changements de prix n’auront pas d’incidence sur les commandes que nous aurions acceptées précédemment.

 

5. PAIEMENT

5.1. Le règlement des commandes s'effectue avec Visa, Mastercard, American Express.

5.2. Le Client garantit à SimpleWash qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5.3. Lors de la confirmation de la commande, le montant est retenu mais n’est pas débité de la carte de crédit. Le débit de la carte de crédit est effectué au moment où les articles de la Commande sont collectés et nettoyés. Si le montant final est supérieur au montant retenu (i.e. nous devons par conséquent mettre à jour la commande), le montant retenu sera entièrement libéré quand nous débiterons la carte de crédit. Le paiement se fait sur base des informations bancaires fournies lors de la commande.

5.4. Les procédures de transaction de notre site s’opèrent avec le fournisseur de services de paiement hautement sécurisé : la société STRIPE - https://stripe.com/be. En tant qu’expert en sécurité des paiements, STRIPE  garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.

5.5. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL de simplewash.be commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via internet.

5.6. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à son échéance, il sera dû par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois, tout mois commencé étant dû en entier. 

5.7. Toute facture non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’obligation pour l’utilisateur de payer, à titre de clause pénale, un montant de 15 % de la facture avec un minimum de € 50.

5.8. Toute contestation relative à une facture devra, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les quinze jours de son envoi avec une description précise et concordante des éléments justifiant cette contestation.

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de la relation qui sera nouée entre SimpleWash et l’Utilisateur, ce dernier s’engage à respecter les obligations suivantes :

6.1. L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance du fonctionnement de l’ensemble des Services proposés par le prestataire.

6.2. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services et s’interdit de les commercialiser.

6.3. L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au prestataire aux bonnes fins de la réalisation de la prestation.

6.4. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que SimpleWash choisit seul le SimpleGuy qui viendra récupérer et retourner les Articles. Il s’interdit en conséquence de refuser ledit SimpleGuy qui se présentera à l’adresse qu’il aura indiquée.

6.5. Si l’Utilisateur a délégué à un tiers la charge de remettre les articles au SimpleGuy ou de le recevoir, lors du retour de ces articles, il en est seul responsable et garantit SimpleWash contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques résultant de cette délégation.

6.6. L’Utilisateur garantit SimpleWash contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SimpleWash pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser SimpleWash de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

6.7. En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, SimpleWash se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie du Site Internet et des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email.

 

7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE 

7.1. Aux termes des presentes conditions générales, SImplewash n’est tenu que d’une obligation de moyen.

7.2. SimpleWash décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

7.3. SimpleWash s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Internet. A ce titre, SimpleWash se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance. De même, SimpleWash ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à Le Site Internet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la Force Majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

7.4. SimpleWash ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

7.5. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SimpleWash au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client. 

7.6 Si le client constate qu’un ou plusieurs Articles sont manquants ou ont subi des détériorations ou des dommages, il doit en informer SimpleWash dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré à compter de leur retour, au moyen des coordonnées indiquées supra. S’il s’avère que ces détériorations ou dommages proviennent du nettoyage des articles concernés, sous réserve que le client ait préalablement informé SimpleWash de leurs particularités, et en l’absence d’éventuelles réserves de la part de SimpleWash, cette dernière s’engage à indemniser le client, en fonction du barème d’indemnisation établi par la Fédération Belge de l'Entretien du Textile qui peut être consulté sur le site internet de celle-ci, http://www.fbt-online.be/fbt/fbtfrnw.nsf/Webopen/cacet?OpenDocument&menuname=defaultmainmenu . 

8. FORCE MAJEURE

8.1. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de Force Majeure.

8.2. La partie ayant été frappée par de tels évènements doit en outre en informer l’autre dans les plus brefs délais et par tous les moyens appropriés. Les parties se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer d’un commun accord les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de la Force Majeure.

 

9. PROPRIETE INTELECTUELLE 

9.1. L’Utilisateur concède à SimpleWash une licence gratuite, non exclusive, sur ses Contenus Utilisateurs permettant à SimpleWash  d’utiliser, reproduire, représenter, divulguer à tous tiers, tout ou partie de ses contenus utilisateur, par tout moyen, à toutes fins, et pour le monde entier.

9.2.   L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et son contenu (autre que celui fourni par les Utilisateurs) ce qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres matériels disponibles sur la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et les droits d’auteur et sont la propriété exclusive de SimpleWash ou sont concédés en licence à SimpleWash.

9.3. L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du contenu de SimpleWash est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d'autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de SimpleWash.

9.4. Toute utilisation autre du Site, de l’Application ou du contenu de SimpleWash est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SimpleWash.

 

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1. SimpleWash s’engage à respecter les données à caractère personnel qui lui seront transmises par le biais de son site et ce, conformément à la charte de confidentialité figurant sur le Site.

10.2. Le Client autorise expressément SimpleWash à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

 

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Sous-traitants

11.1.1. SimpleWash peut faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes

11.2. Modifications

11.2.1. Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment par SimpleWash. Dans l’hypothèse d’un changement, SimpleWash s’engage à informer le client de ces modifications. Le Client reconnait et accepte qu’à défaut d’une désinscription, il est présumé accepter les conditions générales telles que modifiées.

11.3. Divisibilité

11.3.1. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat entre parties – clauses restant intégralement valables.

11.3.2. Le fait qu'une partie ait omis d'exiger la stricte application d'une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elle dispose du fait du contrat et n'empêchera pas cette partie d'exiger ultérieurement la stricte exécution de ces dispositions ou autres conditions du contrat.

 

12. PREUVE

12.1 Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les emails et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre SimpleWash et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci-après les « Ecrits Electroniques ») constituent (i) des documents originaux entre les parties, (ii) feront preuve et (iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

 

13. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES CONFLITS

13.1. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge.

13.2. En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation conformément au règlement de médiation de bMediation. En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de Bruxelles, Belgique siégeant en langue française seront compétents pour connaître des litiges.

 

14. ENTREE EN VIGUEUR

14.1. Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 2 février 2016.